La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 6

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2001 et le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Houria X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 19 octobre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1998 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision en date du 26 septembre 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Centre, a infligé à la requérante la sanction du blâme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saman Nishantha X... et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2° de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 25 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'association de défense et de mise en valeur du patrimoine et du bocage de Tilly, ayant son siège social au "Peu", à Tilly 36310 ; Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999, au greffe du tribunal...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE", dont le siège est ... ; la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1 a annulé, à la demande de l'association "Environnement Chaville Fausses Reposes", le jugement du 2 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu...