La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 12

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 12 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 9 juillet 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mohamed X... sera reconduit à la frontière ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrazak Ben Messaoud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Dimancheville le 9 septembre 2001 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, déclaré l'exposant démissionnaire d'office de son mandat...

03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 janvier 2002 ordonnant le retrait de sa licence de pêche n° 25A pour une durée de six...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Véronique X..., ; Vu la demande, enregistrée au...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux adminisratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Alain X..., ; Vu la demande, enregistrée au tribunal...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...5 ss...Vu, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 7 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ami X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...