La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 7 ssr - page 3

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS, dont le siège est ZA des Ferrières Lot. 43, Le Muy 83490, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...5 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 1998 et le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pendant quinze jours, ensemble ladite sanction ; Vu les autres pièces du dossier...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...5 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est sis 3, avenue Victoria à Paris 75004 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris...

03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation des délibérations du bureau de l'association foncière de remembrement de...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...5 / 7 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1999, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Ren...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...5 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2000 et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : 1° a porté de un à trois mois la durée de la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2000 et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M. et Mme X..., a annulé, d'une part le jugement en date du 5 juillet...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR ... ...5 / 7 ssr...Vu, 1°, sous le n° 230224, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2001, présentée pour M. Abbas X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul général de France à Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2° après avoir déclaré nulle et non avenue la décision...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ... ...5 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 249274, la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 2 août 2002 et le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE BOZOULS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOZOULS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Olivier...