La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 7 ssr - page 31

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -CAPourvoi en cassation contre un arrêt de cour... ...5 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 187 648, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11...

54-05-05-02-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -CADemande d'annulation d'un blâme, en l'absence de paiement des... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 5 octobre 1995 du conseil...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -CAImmeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par l'arrêté de... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1998 et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xuan Minh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant chez M. Kaddour X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 17 novembre 1998...

28-03-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -CARefus... ...5 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 211 412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1999 et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., Résidence Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni 97320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de M. Jocelyn X...

03-04-05-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...5 / 7 ssr...Vu le recours, enregistré le 22 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, à la demande de M. et Mme Francis X..., annulé la décision des 8 et 9 octobre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -CARejet de la demande... ...5 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, à la demande des consorts Y..., a annulé la décision du préfet des Vosges en date du 14 juin 1994 refusant au GAEC...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3° de...

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1998 et 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, rejetant sa demande tendant à ce que ne soit pas exécutée la sanction de...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars...