La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 7 sous-sections reunies

...5 / 7 sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ridha Y... D... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kalia devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

54-03 Procédure - Procédures d'urgence ... ...5 / 7 sous-sections reunies...Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de quinze jours...

...5 / 7 sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stewart B..., demeurant au village à Curbans 05110 ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Curbans ; 2° d'annuler ces opérations...