La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 ssr - page 451
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 75676
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR B... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 MARS 1968, INSERE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1968, PRONONCANT LA NOMINATION DU SIEUR D... MICHEL , CHARGE DE RECHERCHES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ; VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 78885
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* RESERVE DES DROITS A INDEMNITE... ...5 / 3 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... RAYMOND LA SOMME DE 45.000 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENCEPHALITE DONT SA Y... MINEURE Z... CHRISTIANE A ETE ATTEINTE A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE LE 27 OCTOBRE 1966 ALORS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79424
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER..* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION -... ...5 / 3 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD DU 20 JUIN 1966 EST ENTACHE D'ILLEGALITE, EN TANT QU'IL INSTITUE UNE CONDITION DE CONTIGUITE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE IV, 4E ALINEA DE LA LOI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 79438
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962. IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE... ...5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 80125
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...5 / 3 ssr
