La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 ssr - page 449
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 79982
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE. RAPATRIEE S'ETANT VU REJETER PAR UNE... ...5 / 3 ssr...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET REJETANT SA DEMANDE DU 21 SEPTEMBRE 1966 SOLLICITANT L'OCTROI D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 76782 et 76783
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...5 / 3 ssr...REQUETES DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE MODIFIER LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 2 MAI 1968 FIXANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ; 2° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 78425
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR CHIAPPINI Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 28 MAI 1969 ADMETTANT LE REQUERANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1967 ; VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ; L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N° 52-338 DU 25 MARS 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE, AU-DELA DE LIMITES D'AGE DE LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81658
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2... ...5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81827
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* - ARTICLE L 487... ...5 / 3 ssr...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; VU LA LOI N° 63-807 DU 6 AOUT 1963 ; LE DECRET MODIFIE DU 17 MARS 1945, LES ARTICLES L. 487 ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 71612 et 76720
TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - TARIFS. - CONVENTIONS TARIFAIRES..* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE... ...5 / 3 ssr...REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBREUIL, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A UNE RECLAMATION DU 20 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE LUI A DEMANDE DE S'OPPOSER D'UNE PART A LA PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1966 DES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS TARIFAIRES CONCLUES ENTRE LA S.N.C.F. ET DIFFERENTES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES, OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 75788
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...5 / 3 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE BENOIST Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE EN MER, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, DU BATEAU DE PECHE "SAINTE-BERNADETTE" ; VU LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE N° 58-1453 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 79496
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* TROUBLES... ...5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 76228
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRET FONCIER DE REINSTALLATION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION ARRETE DU 10 AOUT 1962... ...5 / 3 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RAPATRIES A REFUSE DE LUI VERSER LE SOLDE D'UN PRET FONCIER QU'ELLE AVAIT OBTENU EN QUALITE DE RAPATRIEE DE TUNISIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 28...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 78274
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER... ...5 / 3 ssr
