La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 10 ssr - page 2

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son encontre le 1er juillet 1981 par le directeur...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme solange X..., demeurant "les Rois" à la-Chapelle-sur-Aveyron 45230 Chatillon-Coligny ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 2 et 22 juin 1983...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...5 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 80 844, la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre 36230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté 86 E 496 du préfet de l'Indre en...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 68-01-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ledit jugement ce tribunal a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 16 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Parleboscq 40130 Gabarret ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1986 du directeur des services...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... et Mme A..., demeurant ... 94500 ; Mme Y... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 8 juillet 1986 du...

01-03-01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Société du spectacle de la place Blanche", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt...

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS 16-03-02-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant les Métralins 74260 Les Gets ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération du 22 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune des Gets...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Devienne, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1985-1986 ; Vu...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., biologiste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mai 1988 par lequel le maire de Montpellier a accordé un permis de construire à la...