La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 80288
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 81417
AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* ARTICLES... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 MARS 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VOAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 63-455 DU 6 MAI 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 81874
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS ART. 188-1 DU CODE RURAL.* DEMANDE DE... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, REFUSANT AU SIEUR X... ADRIEN L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA D'HERBAGES A BERVILLE-EN-CAUX ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 72082
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE.* FETE NAUTIQUE. UN... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... GERARD A L'OCCASION DE SA PARTICIPATION A UNE FETE NAUTIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 75621
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.*... ...5 / 1 ssr...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE UNE DECISION DU 14 MARS 1966 DU PREFET DES DEUX-SEVRES, REFUSANT AUX CONSORTS Y... L'AUTORISATION DE PROCEDER AU CUMUL DE LA FERME DU BOISVERT ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES ARRETES EN DATE DES 9...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 76362
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT... ...5 / 1 ssr...RECOURS DE LA DAME Y... EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME LA SENTENCE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDIS SEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA GIRONDE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 77931
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE -... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 7793O
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE -... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 78334 et 78335
VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ALIGNEMENTS. - ALIGNEMENT INDIVIDUEL.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN... ...5 / 1 ssr...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY LOIRET REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA FONTAINE AUX CLERCS AU DROIT DE SA PROPRIETE ET CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE CET ALIGNEMENT ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 78744
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
