La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 18

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MANUEL DEMEURANT A MARSEILLE, 10 CAMPAGNE COLGATE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETATIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE...