La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 8
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 79400
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI. PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE L'ENTREPRISE PLEE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1 826, 99 F , MONTANT DES FRAIS DE REPARATION D'UNE CONDUITE MULTITUBULAIRE APPARTENANT AU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 79745
ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES..* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ARTICLE 15 DU DECRET DU 14... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 75635
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* TRANSPORT D'ELECTRICITE DE SARDAIGNE EN... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES CORSES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE LIGNE AERIENNE DE TRANSPORT D'ENERGIE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 78215
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER.* LEGALITE DE DECISIONS DE... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN S.A.F.A.L.T. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DIVERSES DECISIONS PRISES PAR LADITE SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SES DROITS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION ; VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 78311
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - PENSIONS MIXTES..* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 79650 et 79807
AMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS. LE TEMPS PASSE EN DETENTION PREVENTIVE PAR UN MILITAIRE DOIT ETRE... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 80237
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 73181 et 75062
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION..* AFFIRMATIONS... ...5 / 1 ssr...1° REQUETE DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE AU MAIRE DE PRECISER LES FAITS OU CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL OU LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... LICENCIE A LA FIN DE SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PAS DONNE SATISFACTION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 77339
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER ART. 1 DE LA... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 78599
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DECIDANT DE NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU TOUQUET ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, APRES...
