La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 78212
VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A SA PROPRIETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES FOSSES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 27 MARS 1945 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CHEMINS...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 80082
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE LE 7 MAI 1964 DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL HOSPICE DE MAGNY-EN VEXIN EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 76329 et 76330
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PORTEE.... ...5 / 1 ssr...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 AVRIL 1967 DECLARANT CESSIBLES DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME B..., DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 78018
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 78317
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MEAUX A DECIDE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DU REQUERANT DES LOCAUX PROFESSIONNELS QU'IL OCCUPE, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 79572
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 14.700 F EN REPARATION DES PERTES DE MARCHANDISES RESULTANT DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE L'ESCAUT CANALISE ET SA DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES DEGATS AFFECTANT SES BIENS IMMOBILIERS ET RESULTANT DES MEMES TRAVAUX ET DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 79602
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 80104
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PORTEE.... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1969 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1969 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLE UN TERRAIN DE 1.554 M2 SIS AU LIEU DIT MONTROUSSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE NECESSAIRE AU DESENCLAVEMENT D'UN GROUPE D'IMMEUBLES PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 49174
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ROLAND , LA SOCIETE ANONYME "AUXILIAIRE INDUSTRIELLE PARFICA" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DE 10 MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS ; VU LA LOI DU 23 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1945...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 76101 et 76120
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES. SOCIETE... ...5 / 1 ssr...1° REQUETE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 19 JUIN 1968 ORDONNANT QUE EXPERTISE SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE GUILLAUMES POUR FRAIS D'ETUDES DU TELESIEGE DE LA CROIX DU SAPET ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER CE TELESIEGE ; 2° REQUETE DE LA COMMUNE DE...
