La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 4
Page 4 des 171 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 77007
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA VILLE DE CARPENTRAS VAUCLUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 41.850 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UNE EXECUTION INCOMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LA VILLE A SON EGARD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., SUBSIDIAIREMENT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78522
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78792
TRANSPORTS. - TRANSPORTS ROUTIERS..* TRANSPORTS OCCASIONNELS. ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ASSURANT LE SERVICES DES OMNIBUS D'HOTEL AUTORISES... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78955
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS. SI L'ARTICLE 188-5, 6EME ALINEA DU CODE RURAL, DISPOSE QUE " LES... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 REFUSANT AU SIEUR A... L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 9,70 HA COMPRENANT DES CORPS DE FERME ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 79990
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER..* QUALITE DE RAPATRIE LOI DU 26 DECEMBRE 1961... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE DU 10 SEPTEMBRE 1965 ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE DE LA DAME X... ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 76284
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - DELAI..* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 77117
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHEELLE CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA REQUERANTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y..., LE 11 MARS 1967, SUR L'AEROPORT DE LA ROCHELLE, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 207,91 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78159
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET LA DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION DE PONTOISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-358 DU 16 AVRIL 1969 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 19 MAI 1959 ; LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78419
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUE LUI A FOURNIS LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78870
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION... ...5 / 1 ssr
