La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 79606
AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 79786
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F AU SIEUR Y... HENRI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION DU 7 JUILLET 1948 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE SON IMMEUBLE SIS A VATTELOT-SOUS-BEAUMONT SEINE MARITIME . VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 81005
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 76908
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - DISCIPLINE. - TITULAIRE DU POUVOIR... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 77086
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LORS DE SON SEJOUR AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DUDIT CENTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL EST...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 79906
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - REINTEGRATION ART. 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959. - LICENCIEMENT... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80175
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...5 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU 22 JANVIER 1969 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES SIEGEANT A BORDEAUX, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, TENDANT A BENEFICIER D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ; VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 26...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80219
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DES INDEMNITES RESPECTIVES DE 25.294,20 F ET 4.693,75 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES A LA SUITE D'UN TRAITEMENT APPLIQUE A LA DEMOISELLE X... DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DUDIT CENTRE ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80451
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 74550
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..*... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 COMPLETANT LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ; LE DECRET DU 20 MAI...
