La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 17
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 novembre 1968, 74577
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNUL UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 14 AVRIL 1966 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER 4 HA 62 A PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ; VU LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 novembre 1968, 75229
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...5 / 1 ssr...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1968 ET, EN FORME IRREGULIERE, LE 21 AOUT 1967, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUIDO Y... DEMEURANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE LE STADE N° 12 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SITUATION ADMINISTRATIVE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 72807
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des... ...5 / 1 ssr...VUE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A ... EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 MAI ET 11 AOUT 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LUI A ALLOUE DES INDEMNITES QU'ELLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 73163
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS DES 3 ET 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 74769
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 3 AOUT 1966 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE DU SIEUR DALLERIT X... , EXPLOITANT AGRICOLE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 64058
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS 16 EME, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES 3/5 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ERREUR COMMISE DANS LE CHOIX DU SYSTEME DE FONDATIONS DE DEUX IMMEUBLES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 68871 et 68872
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Carence de l'autorité de police à faire respecter les règlements. 16-03-01,... ...5 / 1 ssr...VU 1° SOUS LE N° 68 871, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL Y..., COMMERCANT, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES 32 COURS SALEYA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER 1966 ET 21 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 70433
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES 1 Constitution du droit à pension... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE, DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES , ... DES CELESTINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE SES ETUDES PRELIMINAIRES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 71582
18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE DOUKAKIS Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 14 DECEMBRE 1966 ET 20 MARS 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 02 octobre 1968, 69076
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER DONT LE SIEGE EST A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , PLACE NAVARRIN, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1966 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE...
