La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 février 1969, 71497
48-02-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GEORGES, CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A VANNES, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 février 1969, 71731
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie. 07-01-03, 54-08-01-02... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., GENERAL DE BRIGADE DE GENDARMERIE EN RETRAITE, DEMEURANT A AGEN, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1957 QUI L'A PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 QUI L'A MIS A LA RETRAITE PAR MESURE DISCIPLINAIRE, AINSI QUE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 février 1969, 75458
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Conditions d'octroi. 46-02-04-01 Aucune... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AOUT 1965 REFUSANT D'ACCORDER UNE INDEMNITE PARTICULIERE A LA DAME VEUVE X... ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 janvier 1969, 71465
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS OISE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 janvier 1969, 72749
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DRISS X... DEMEURANT QUARTIER DU CIMETIERE A KHEMISSET MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 73492
36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AUX CAMELIAS K 293 A SAINT-DENIS, LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 74260
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED DEMEURANT A BARBACHA, POSTE DE BARBACHA, COMMUNE DE TIFRITINE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION, PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 74273
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Prolongation de la... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A CARVIN NORD , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1967, 20 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION D'ACTIVITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 22 novembre 1968, 72786
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR I..., DEMEURANT A BAIE-MAHAULT GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR F... CONTRE LES OPERATIONS...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 22 novembre 1968, 74354
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCIS, DEMEURANT A SCEAUX 92 , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958...
