La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 14
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 15 octobre 1969, 76949
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux -... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT AU TOUQUET PAS-DE-CALAIS , AVENUE SANGUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 octobre 1969, 73739
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AOUT 1967 ET 31 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI AU COURS DE SON...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 octobre 1969, 75511
18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A MANSLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 MAI ET 22 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 FEVRIER 1967 OPPOSANT LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juillet 1969, 69187
54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.... ...5 / 1 ssr...VU LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JANVIER 1966 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.320 F AU SIEUR X..., PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LEDIT RECOURS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juillet 1969, 75026
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite. 16-02-05-01... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAIRE DE RIS-ORANGIS ESSONNE ET Y DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 juillet 1969, 70931
16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX EN DATE DU 10 MARS 1967, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 mai 1969, 74522
46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION EN DATE DU 26 MARS 1965, REFUSANT AU SIEUR X... GILBERT, RAPATRIE D'ALGERIE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 mai 1969, 75119
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JANVIER 1965 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT ... A NICE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 avril 1969, 71092
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOANES DEMEURANT 7 COURS DE LA LIBERTE A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 70502
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE "AGENCE FRANCAISE DE PAPETERIE CENPA" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET 2° LA SOCIETE "LA ROCHETTE-CENPA" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1966...
