La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème / 4ème ssr - page 22
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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 16 mai 2007, 284549
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - CRITÈRES - ILLÉGALITÉ - ANCIENNETÉ DANS LE GRADE. 36-06-01... ...5ème / 4ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon 69002, représentés par leur directeur général en exercice ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 avril 2007, 252163
...5ème / 4ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social est 2, Quai Blanqui et 4, rue de Charenton à Alfortville Cedex 94147, représentée par son président directeur général en exercice et par Me C...A..., demeurant..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession et d'administrateur de la SA DENNERY ; la SA DENNERY et Me A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 05 mai 2006, 266276
...5ème / 4ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 29, Boulevard Roosevelt, BP 606 à Saint-Quentin Cedex 02323 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 221 381,57 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 mars 2004, 262423
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...5ème / 4ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 février 2004, 211510
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...5ème / 4ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Beuvillers, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal...
