La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème / 4ème ssr - page 21

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - ESPACES PROTÉGÉS SUR LESQUELS SEULS DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS... ...5ème / 4ème ssr...Vu 1°, sous le n° 348278, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire ; la commune de Gassin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01528 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - DÉLIVRANCE D'AUTORISATION PAR... ...5ème / 4ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2010 et le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mars 2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa...

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 CONTESTATION DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER DES SOMMES... ...5ème / 4ème ssr...Vu le jugement n° 1001564 du 13 octobre 2011, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - EXPULSION - OBLIGATION D'INFORMER LE PRÉFET DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX... ...5ème / 4ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0806626/4 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 8 489,35...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...5ème / 4ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01260 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur le recours du Ministre de la Santé et des solidarités, a annulé le jugement du tribunal...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...5ème / 4ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00458 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 071306 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...5ème / 4ème ssr...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801514 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2008 par laquelle le ministre de la...

54-04-02-02-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CHOIX DES EXPERTS. - RESPONSABILITÉ... ...5ème - 4ème ssr...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 octobre 2009, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01508 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...5ème - 4ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS, DE PYROTECHNIE ET D'ARTIFICES, dont le siège est 14 rue de la République à Puteaux 92800, la SOCIETE ARDI, dont le siège est 27 avenue des Champs-Elysées, bureau 301 à Paris 75008, la SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, dont le siège est 6 oulevard de Joffery à Muret...

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DANS PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR DES... ...5ème - 4ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par l'université de Bordeaux II, a annulé le jugement du 12 juin 2007 par lequel le...