La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 204

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 5 juin 2000, présentée par M. X, et tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles les sections...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 26 septembre 2000 autorisant la société JLG Promotion à créer à Pechbonnieu Haute-Garonne un supermarché de 1 300 m2 à l'enseigne Champion et une poissonnerie...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 30 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas avoir soumis à nouveau, dans les trois mois, à la 4ème section du conseil national des universités, la candidature de M. Aymeric X en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 octobre et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société POLE OUEST, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et par la société SPODA, dont le siège est zone de Kerlann, BP 402 à Vannes 56010, représentée par son président directeur général ; les sociétés POLE OUEST et SPODA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accord...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2001 du conseil départemental de l'Aude refusant d'autoriser son remplacement par M. Jérôme Rodriguez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Doubs en date du 2 février 1998 le déclarant irrecevable à contester le courrier du 10 février 1994 par lequel le directeur interdépartemental de Dijon a rejeté sa nouvelle demande de pension d'invalidité ; Vu les...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin, 7 juillet et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa requête contre le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1991 du secrétaire d'Etat...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Baomar X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 26 janvier 1998 par lequel le tribunal des pensions du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1996 de la commission de réforme refusant de lui concéder une pension de victime civile de la guerre ; Vu...