La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy concernant formation:4eme chambre

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 janvier 2021, auquel il est fait expressément référence, la cour a annulé le jugement du 23 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon avait rejeté la demande de l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une autorisation d'exploiter dix...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Ehrhart François et fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France AgriMer a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 58 568,18 euros. Par un jugement n° 1804004 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2020, l'EARL Ehrhart François et fils, représentée B...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Nord Est, venant aux droits de la société Monti, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de fixer le solde du marché de travaux conclu le 24 janvier 2014 avec la communauté de communes de l'Argonne ardennaise, portant sur l'exécution du lot n° 1 " Gros œuvre " de l'opération de construction d'un complexe aquatique à Vouziers, en annulant les pénalités de retard portées dans le décompte général, d'un montant de 93 639,40 euros, et en condamnant la communauté de communes à lui verser, au titre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Denu et Paradon Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme globale de 1 791 492 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du nouveau parc des expositions à Strasbourg. Par un jugement n° 1802677 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à la charge de la SARL...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1900157 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation du contrat de concession pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un crématorium conclu le 30 janvier 2019 entre la commune de Haguenau et le groupement constitué des sociétés Funecap Est, Les Pompes funèbres 2 M et A.... Par un jugement n° 1903459 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa charge, au...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes de l'Argonne Champenoise à lui verser, en règlement des travaux réalisés pour la construction d'un complexe aquatique, les sommes de 23 777,12 euros toutes taxes comprises TTC au titre du lot n° 8, de 448 703,99 euros TTC au titre du lot n° 9 et de 123 831,35 euros TTC au titre du lot n° 17. Elle a également demandé au tribunal de condamner la société SOJA Ingénierie à lui verser, s'agissant...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008046 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 1902614 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 14 mai 2021, Mme A..., représentée par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros, portée à 100 000 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation du préjudice psychologique résultant de la perquisition administrative dont il a fait l'objet le 6 janvier 2016 à son domicile. Par un recours distinct, M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a...