La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 ss - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude-Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation 1° de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe madame l'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers CNAM de l'avis défavorable émis par la commission des titres d'ingénieur au renouvellement de l'habilitation...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES ET DU GARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour le COMITE DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DES HALLES DE NIMES, DU POURTOUR ET DE SES MEZZANINES, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0104793 du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hulya X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gana X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiaohua X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours en tierce opposition du ministre de...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des sections n° 5 et 6 du conseil national des universités refusant de l'inscrire pour l'année 2001 sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférence en sciences économiques et sciences de gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6...