La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1967

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2000 sous le n° 00BX02681, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 28 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé la décision du ministre de la défense notifiée le 17 novembre 1998 en tant qu'elle a exclu du calcul de la pension de retraite concédée à M. X, la prime de...