La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 /10 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 89490
54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PROVINCIA", dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er juillet 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 92132
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GUENIOT, demeurant 183 rue de la République à Lille 59000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 juillet 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1985 de la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 17 avril 1989, 95977
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance de la ville de Grasse à une astreinte de deux mille francs par semaine en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de la ville de Grasse a, en...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, 79813 et 79841
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...4 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 22836
33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français... ...4 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 30876, 30877, 30878 et 30879
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...4 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée le 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 30 876 présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques anti- concurrentielles dans le secteur de l'assurance construction ainsi que le rejet implicite du...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 40835
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...4 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant "Les Vigneules", ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 4 mois par le Centre hospitalier régional de Reims sur sa demande tendant au...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 45711
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...4 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... à La Celle-St-Cloud 78170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé une décision du Conseil régional de l' Ile-de-France de l'Ordre des médecins du 14 février 1982 rejetant sa demande tendant au...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 46649
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 2 du décret du 12 novembre 1886 modifié, relatif à l'élection des...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 53583, 53648 et 67454
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...4 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 53 583 le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la...
