La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 34

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., élisant domicile à l'université de Perpignan, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1998 du conseil d'administration de l'université de Perpignan en tant qu'elle a rejeté sa candidature au poste de professeur n° 0338 d'informatique-automatique implanté à l'institut...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1997 et 6 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 25 septembre 1997 rejetant son recours administratif dirigé contre une décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Marne en...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 décembre 1997 en tant que la section des assurances sociales a, d'une part, rejeté l'appel formé par M. Y... contre...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...4 / 6 ssr...Vu 1° sous le n° 195638, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, prise en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui transmet au Conseil d'Etat la demande formulée devant lui par M. Philippe XO..., demeurant ... ; Vu la demande de M. XO..., enregistrée au greffe du tribunal...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CAPoint de départ du délai d'appel -... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X... ainsi que l'arrêté du même jour fixant l'Algérie...

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI DU... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire a annulé l'arrêté du 7 octobre 1991 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a révoqué de ses fonctions de maître d'internat M. Eric X... pour...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES QUIRLIES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 février 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer une station de...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...4 / 6 ssr...Vu, enregistrée le 20 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X..., Mme Bernadette Z... et Mme Danièle A... ; Vu la demande, enregistrée le 20 juin 1995 au greffe du...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à La Lande de Fronsac 33240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 16 décembre 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la décision de la chambre régionale de...

01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Alain X..., domicilié ..., et François X..., domicilié ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 septembre 1998 rejetant leur demande tendant à l'abrogation de certaines mentions de l'instruction de ce ministre et de la ministre...