La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 30

36-11-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS... ...4 / 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 194807, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 5 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1998 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 9 janvier 1998, présentée pour M. X...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant centre Vaima, 4ème étage, ..., Polynésie-française ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 septembre 1998, par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'est déclaré incompétent pour connaître de son...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...4 / 6 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1999, l'ordonnance en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. J-C X..., demeurant ... 49045 Cedex ; Vu la demande, enregistrée le 2 décembre 1998 au greffe du...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 210669, la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 210669, présentée par M. D..., demeurant ... 13295 cedex 08 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant une commission de sélection...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. Maxime Y..., demeurant ... 13637 ; Vu la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Exposé des faits et des moyens... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1996 et 25 mars 1997, présentés pour M. Edouard X..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville 57100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 septembre 1994 par...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel DRAI, demeurant 58, cours Vitton à Lyon 69006 ; M. DRAI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1997 du conseil...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE représentée par son président, M. Jean-Marie Y... demeurant ... et Mme Anne X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant "Immeuble Dieppe", appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er mars 1997 du...

28-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -CAElection au Conseil national des universités - Annulation - Appel - Caractère suspensif -... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 avril 1998 par laquelle la section 16 du Conseil national des universités a refusé de reconnaître sa qualification aux fonctions de professeur d'université ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6...