La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 75978
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A : 1° REJETE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1961 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE PLENEUF-VAL-ANDRE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1965 AUTORISANT UN LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "LA VILLE PICHARD" EN PLENEUF-VAL-ANDRE ET L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1967 DU MAIRE DE PLENEUF...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 77313
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1966 AU JEUNE X... FRANCIS A L'ECOLE PUBLIQUE DE LADITE COMMUNE ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 78198
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES..* ILLEGALITE DE LA... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CHARGE A TITRE PROVISOIRE LE SIEUR Z... DE DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 28 DECEMBRE 1885 ET DU 7 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 79855
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 80406
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES, EN DATE DU 4 MARS 1968, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR A BATEAU SUR SA PROPRIETE, SISE A TALLOIRES, EN BORDURE DU LAC D'ANNECY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 70076
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DES CUMULS DE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 75281
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 79560
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 VENTE AUX LOCATAIRES - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS. IL... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ACQUISITION DE LOGEMENT ET CONFIRME L'OPPOSITION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 72543 et 72544
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU SIEUR E..., TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN CE QUI LE CONCERNE, SA DECISION DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B... ET L'ENTREPRISE D..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES CONSORTS C..., DE MALFACONS AFFECTANT UN FOUR DE BOULANGERIE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76364
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1968, EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LA DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 23 MARS 1965, PRONONCANT CONTRE LE SIEUR X... LA SANCTION DE L'EXCLUSION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1957 ; LE DECRET DU 29...
