La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77160, 77161 et 77162
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN D... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE L'ALLOCATION "POST EXERCICE" PREVUE PAR LA CONVENTION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77517
ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78255
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - AGENT EN SITUATION DE FAIT..* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN. REQUERANT... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78583
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 72707
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* SERVICE D'INTERET SOCIAL - " CENTRE AERE ". " CENTRE AERE " CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 2 JANVIER 1964 AU JEUNE X... PHILIPPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; VU L'ARRETE DU 19 MAI 1970 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 73214
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 76643
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - ORGANISATION DU MARCHE..* FIXATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL... ...4 / 2 ssr...DECISION DU 10 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT AU CONTENTIEUX, A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, "MM. ANDRE ET CIE", LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE, LA COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE , LA SOCIETE J. A. GOLDSCHMIDT ET CIE, LES ETABLISSEMENTS G. ET P. LEVY, ET "MM. LES FILS DE FELIX SAIER", JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 77848
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* SITUATION AU REGARD... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 78755 et 78774
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 1969 QUI A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 QUI AUTORISAIT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER ET DE SUCY-EN-BRIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79594
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74... ...4 / 2 ssr
