La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 17
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 71848
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables. 28-07, 46-01... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR HENRI X..., DEMEURANT A PIRAC POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1966 ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE CONSEIL DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 72001 et 72025
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 72 001, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR JEAN H..., DEMEURANT A PUNAAVIA POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 69939
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A PARIS 8E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1966 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 70605
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 5 JUILLET 1966 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A AUTORISE LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 72845
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES, LIEUTENANT-COLONEL X... ELU DOMICILE AU MINISTERE DES ARMEES, ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART LE DECRET DU 10 AVRIL 1967 PRONONCANT SON INTEGRATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE DEUXIEME CLASSE, D'AUTRE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 73680
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ERNEST D..., MAIRE DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 février 1968, 70700
13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme. 13-03... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE, DONT LE SIEGE EST A BRAZZAVILLE CONGO , 2° LA SOCIETE MOBIL OIL CAMEROUN, DONT LE SIEGE EST A DOUALA CAMEROUN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1966 ET 19 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 65455
17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 DECEMBRE 1964 ET 3 MARS 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER UNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 66495
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT RUE DES AMANDIERS A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 69323
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME DONT LE SIEGE EST A VALENCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR LA DEMOISELLE BRAVAIS Y... DEMEURANT A BOURG-LES-VALENCE, ... LE DEPARTEMENT DE LA DROME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL...
