La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 16

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GEORGES X... DEMEURANT ... A PARIS 13E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU PREFET DE POLICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ETABLISSEMENT A SON ENCONTRE DE NOMBREUSES...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 1 Caractères du... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE...

57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT AU CHATEAU DE MEDOUS A ASTE HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT 1966 ET 13 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UN BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET...

01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions. 01-09, 30-01-03,... ...4 / 2 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936, L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A ETE AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE AU VISA OFFICIEL.. LES DIPLOMES SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DUDIT ARRETE, "LES CANDIDATS NON MUNIS DU DIPLOME D'INGENIEUR OU D'ARCHITECTE... POURRONT RECEVOIR UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS...

01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES LABORATOIRES BEYTOUT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-MANDE SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1965 PAR...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR VESTRIS YVES CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1966 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...4 / 2 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 MAI 1962, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, "L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX D'APRES LA LISTE D'APTITUDE DRESSEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 523 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE..." ; QUE LEDIT ARTICLE 523 DISPOSE QUE "LES LISTES D'APTITUDE SONT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE, POUR AVIS, A LA...

39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1966 ET 22 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1966 ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SIEUR Z..., X... ET REPRISE PAR LES EPOUX Y... ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... ET X... DEMEURANT A BOIS THIBAULT BALAFA A FORT DE FRANCE MARTINIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE...