La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 15
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 68808 et 68810
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 68 808, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOURS, DEMEURANT AUX "PETITES MADERES" A VERNOU-SUR-BRENNE. VU 2° SOUS LE N° 68 810, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, DEMEURANT ... A MARC-EN-BAROEUL, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 74403
05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... JEAN TENDANT OBTENIR LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT UNIVERSITAIRE EN QUALITE DE MAITRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 68314
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction. 39-05, 39-08-03 Transaction intervenue... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE 1965 ET 15 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 71493
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLVAY ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES BELGIQUE ET LA DIRECTION GENERALE POUR LA FRANCE 12, COURS ALBERT IER, A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 72570
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A CASABLANCA MAROC , 2 PLACE DU 16 NOVEMBRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 73933 et 73934
14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 73 933, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES PETITS EMPLOYEURS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1967 ET 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 juillet 1968, 70171
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROIX DE LA BRETONNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 21 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS LA REPARATION QUI LUI ETAIT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 68046
54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 23 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 71486
60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ. 60-04-04-04,... ...4 / 2 ssr...VU, ENREGISTRES LE 29 MARS 1968, LES DOUBLES DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GABRIAC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARPENTRAS VAUCLUSE , ROUTE DE LA LEGUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 NOVEMBRE 1966 ET 15 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 72597
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1967 ET 30 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES BLESSURES EPROUVEES PAR LA DAME A... PAR SUITE DE...
