La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 14
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1969, 73641
30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JARRY ANDRE X... Y... DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 23 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE LE 17 JUILLET 1967...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 66962
36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME JULIETTE X..., ASSISTANTE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE D'OBTENIR LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 70243
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Demande d'expertise - Demande non assortie de précisions... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 8 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 71921
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène. 16-06, 16-09, 54-01-04-01... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUILLAUME CHARLES X... DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE D'HYERES, DEMEURANT AVENUE DES ILES D'OR A HYERES VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 25 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 72759
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , DIRECTEUR RETRAITE DU PETIT LYCEE CONDORCET, DEMEURANT ... A COUBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1967 SOUS LE N° 72 759, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 71694 et 71704
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 71.694, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT, LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE, LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 73456
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage et titularisation - Licenciement des... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GUY DEMEURANT A TONNERRE YONNE "LES LICES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SA DELEGATION, POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1968, 72113
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS MARNE DEMEURANT RUE DU HAUT-PAS A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1968, 72701
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AVRIL ET 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RECONNU L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UN CHARGEMENT DE VIANDES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1968, 73043
18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A ... MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A...
