La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1969, 71147
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED X... DEMEURANT 119 GRAND'RUE A MONTELIMAR DROME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1966 ET 10 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1969, 73230
67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Débiteur de... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE LE FOLL PERE ET FILS AYANT SON SIEGE ... A BENZEVILLE EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1967 ET 13 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR DE Y... LA SOMME TOTALE DE 16 182...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1969, 75050
14-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 22 FEVRIER 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION DITE "2EME FESTIVAL DE LA MODE" QUI DEVAIT ETRE ORGANISEE A NICE DU 7 AU 11 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 72541
54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET N° 60-1144 DU 27 OCTOBRE 1960 PORTANT FIXATION DES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 73285
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 73552
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER RESPECTIVEMENT AU SIEUR ET A LA DAME X... LES SOMMES DE 11 347,94 F ET DE 10 000 F EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 février 1969, 69793
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ADDITIF PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT EN ALLEMAGNE, 28 PARALLEL STRAS A SARREBRUCK II, SARRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LIQUIDATION DE SA PENSION, SUR LA BASE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 février 1969, 70025
67-02-04-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Qualité... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE STURNO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AVRANCHES MANCHE RUE DE LA GREVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 21 JUILLET 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PARTAGE ENTRE GAZ DE FRANCE ET LE SIEUR DENIS B... DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 février 1969, 73612
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt... ...4 / 2 ssr...SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAVALAIRE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES METALLIQUES ET FRIGORIFIQUES" : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT UNIQUEMENT DIRIGEE CONTRE UN "ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 ACCORDANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 janvier 1969, 70014
54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BEYNES YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1966 ET 26 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU...
