La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 12
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 71833
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CASSAGNE Y..., DEMEURANT ... A AUCH GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1967 ET 1ER JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74540
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEMEURANT ... A LA NEUVILLETTE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74946
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... MARIE-ROSE DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, CAMPAGNE Y..., QUARTIER DU PEY BLANC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 21 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 71509
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X... DEMEURANT 3 PLACE FONTAINE NEUVE A BASTIA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 NOVEMBRE 1966 ET 28 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F QU'ELLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 74471
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ED. ZUBLIN ET COMPAGNIE ET A. PERRIERE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT 1° A L'ANNULATION DU REFUS PAR LE PREFET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1969, 70535
67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LE SIEUR B... ANDRE BERNARD DEMEURANT A BROYE-LES-PESMES HAUTE-SAONE , 2° LA DAME Z... NEE B... Y... DEMEURANT A DIJON COTE D'OR , 3° LA DAME VEUVE B..., NEE C... X... AUGUSTINE DEMEURANT A BROYE-LES-PESMES HAUTE-SAONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1969, 74353
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., NOTAIRE, DEMEURANT A RIEUX-VOLVESTRE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1967 ET 6 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 72346
17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, DONT LE SIEGE EST ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LADITE CHAMBRE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 F AU SIEUR X... ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 73321
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A NOYERS-SAINT-MARTIN OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT IL A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 74948
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ORDONNE LA FERMETURE DU...
