La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 10
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, 73322, 73323 et 73325
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 70775 et 70916
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Personnel enseignant et hospitalier du Centre hospitalier et... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 75142 et 75143
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 76147
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 61563
43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 72774
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 74737
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 décembre 1969, 77045
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31... ...4 / 2 ssr...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1969 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 novembre 1968, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice que la Cave coopérative "La Vinicole Coursanaise" Avenue de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 décembre 1969, 77075
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE QUE LE SIEUR MICHEL Y... DEMEURANT A SALLES D'AUDE, POURRA JUSTIFIER AVOIR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 octobre 1969, 69105
54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.... ...4 / 2 ssr...VU LE REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAUROUX VAR , DOMAINE DE TOURNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR...
