La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 474
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 80972
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES. EN ESTIMANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE... ...4 / 1 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 27 AVRIL 1969, REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS DE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'OFFICE A LA DEMANDE DE CESSION D'UN LOGEMENT FORMULEE PAR LE SIEUR X...
