La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 3

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...4 / 1 ssr...Vu, 1°/ sous le n° 150329, la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 5 et 6 de la convention conclue le 31 mars 1993 entre le président de l'université Pierre et Marie Curie Paris VI et l'administrateur provisoire de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; 2...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de frais exposés -... ...4 / 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 1997 statuant sur la requête de M. Charles-Michel X..., en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au profit de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin et le 9 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène Y..., demeurant au Groupe Scolaire Jean X..., rue Louise Michel, à Emerainville 77184 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le premier président de la Cour des comptes sur sa demande de communication des documents nominatifs figurant dans son...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1998 et 2 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène Y..., demeurant au Groupe scolaire Jean X..., rue Louise Michel à Emerainville 77184 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 mai 1997 en tant qu'il porte promotion à la hors-classe de conseillers de chambres régionales des...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège social est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 1997 du secrétaire d'Etat à la santé abrogeant l'arrêté du 27 mai 1997 et renvoyant à un arrêté ultérieur la fixation de la date des élections aux conseils régionaux et départementaux et au Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes ; Vu...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1997 et 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée la prime d'encadrement doctoral et de recherche ; Vu les autres...

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... 75784 ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; Vu les autres pièces...

30-01-04-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Disposition législative se... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juillet 1998 par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires a établi la liste des candidats admis à ce concours...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...4 / 1 ssr...Vu, 1° sous le n° 200521, la requête enregistrée le 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., BP 6570 Faaa-Aéroport, Tahiti Polynésie française ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche DPE D4/SB du 1er juillet 1998 affectant M. Robert A..., professeur des universités...

30-01-04-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Disposition législative se... ...4 / 1 ssr...Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Gwénaelle X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...