La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 2

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Mauvais vouloir persistant opposé à... ...4 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 141236, la requête enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant Résidence Vieux Bourg, esc. 33, appt. 3322 aux Abymes 97142 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêt...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...4 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 149627, la requête enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis B..., demeurant chez M. Z..., ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des jurys proclamant les résultats des concours n° 0202 et n° 0301 ouverts en 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique dans les sections 02 et 03 du comité national de la recherche scientifique, ainsi que les...

54-08-02-004-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Décision par laquelle la section... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1995 et 9 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude-Arnold Y..., demeurant ..., M. André A..., demeurant ..., M. Gilles B..., demeurant ... et M. Gérard C..., demeurant ... ; MM. Y..., A..., B... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 7000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Napoléon Y... demeurant ..., M. Christian Z... demeurant ..., M. Ichola X... demeurant ..., M. Gérard A... demeurant ..., M. Saro B... demeurant ... et M. Jorge C... demeurant ... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 1996 du directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des...

55-04-02-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 18 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... 08200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...4 / 1 ssr...Vu, 1°/, sous le n° 194435, la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE ECONOMIE ET COMMERCE TREVOLTIEN, dont le siège est à Trévoux 01603, représentée par son président en exercice, le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DE NEUVILLE-SUR-SAONE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et Mme Simone X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat...

01-04-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa demande en date du 26 janvier 1998 tendant à la modification de la seconde épreuve d'admission du concours interne...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1998 et le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 190002 en date du 6 mai 1998, par laquelle il a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est situé au Pavillon des syndicats, ..., représenté par son secrétaire général dûment mandaté ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...