La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 97
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 243031
...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 4 février 2002, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 248824
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DE RECHERCHE - COMPOSITION DU JURY - PRÉSENCE D'UN SUBORDONNÉ... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche session 2002 ne l'a pas déclaré admissible ; 2° d'enjoindre au centre...
