La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 88

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 juillet 2001 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a annulé, sur renvoi après cassation, la décision de la section des assurances...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 17 décembre 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 252489, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvia X ; Vu la demande, enregistrée le 14 juin...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN, dont le siège est ... 56038 Cedex ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTECLAIR, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SANTECLAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 7 novembre...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 254894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins du 20 octobre 2001 lui infligeant la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES CPAM, dont le siège est 14, rue de la Clé d'Or, BP 584 à Epinal 88015 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 15 décembre 2001 par...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a écarté le bénéfice de l'amnistie pour la sanction du blâme qui lui a été infligée par décision du 6 octobre 1999 de la section disciplinaire du conseil national ; 2° de mettre à la...

01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTE ADMINISTRATIF - CIRCULAIRE D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président M. Mustapha X ; l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...