La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 84

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant à ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du vice ;président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues à un premier conseiller de tribunal administratif dans les...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 juin 2004 rejetant sa protestation contre l'élection, le 28 mars 2004, de M. Denis X... en qualité de conseiller général du canton de Falaise Sud ; 2° d'annuler les opérations électorales à l'issue desquelles M. X... a été élu, le 28 mars 2004, conseiller général de ce canton ; Vu les autres pièces...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a infirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne du 12 décembre 2000 et a limité sa pension à la seule infirmité d'acouphènes permanents pour un taux de 10 %, rectifié par l'arrêt de la...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 1° rejeté sa demande tendant à ce que ladite...

30-01-03-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - BOURSES. - BOURSE D'ENSEIGNEMENT... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2003 ;061 du 23 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux...

07-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - GRÂCE ET RÉHABILITATION. - RÉHABILITATION. - POURSUITES DISCIPLINAIRES - POSSIBILITÉ DE TENIR... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 3 et 17 juin et 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime du 13 août...

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE, dont le siège est ... ; Vu la...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 262097, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2003 et le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ... ; la fondation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003 ;967 du 9 octobre 2003 portant code de...