La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 81

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Madeleine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIVAL dont le siège social est situé ..., pour la SCI MOULIN DES MOUNARDS, dont le siège social est situé au lieudit La Feuilleraie à Trélissac 24750, représentées par leurs dirigeants en exercice et pour la COMMUNE DE TRELISSAC représentée par son maire ; la SOCIETE SODIVAL, la SCI MOULIN DES MOUNARDS et la COMMUNE DE TRELISSAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 2 et 23 juin 2004 par...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE RHONE ;ALPES ;AUVERGNE, dont le siège social est situé 66, cour Tolstoï à Villeurbanne 69100, représentée par son président ; l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE - INDEMNITÉ DUE, AVANT... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant 12, rue David Johnston à Bordeaux 33000 ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui a...

48-01-08-02-01-02-04 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Fort ;de ;France a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 avril 2002 du tribunal départemental des pensions de la...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; 2...