La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation à 5 - page 6
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| ...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERRAT, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE MONTFERRAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701295 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 7 261 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE TRIGANCE, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE TRIGANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701297 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 659 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE MONS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701298 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 5 159,52 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les terrains...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE D'AIGUINES, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE D'AIGUINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701299 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 713,92 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE BAUDUEN, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BAUDUEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701300 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 423 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE SEILLANS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE SEILLANS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701301 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 74 427 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE BARGEMON, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BARGEMON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701302 du 4 mai 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 6 050 euros, représentant la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui lui est due par l'Etat au titre de l'année 2006 à raison des activités lucratives exercées sur les...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D'AMPUS, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE D'AMPUS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703251 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 15 643 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE BARGEME, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BARGEME demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703252 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 178 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
...4 ème chambre-formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE BAUDUEN, représentée par son maire, par Me Louit ; La COMMUNE DE BAUDUEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703261 du 2 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 4 163 euros, représentant 10 % des dommages et intérêts qu'elle subit du fait de la faute de l'administration fiscale qui n'a pas assujetti le ministère de la défense aux...
