La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. Mohamed El Amine A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813968/3-3 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de...

...4ème chambre...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506564/5-1 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à Mme Frédérique A, à titre d'indemnités, la somme de 139 300 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A ; ..................................................................................................................... Vu...

...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE dont le siège est 91 quai de Valmy à Paris 75010, représentée par son gérant, par Me Charvin ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508275/6-1 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la Régie autonome des transports parisiens RATP a attribué le lot n° 1 du marché n° PIL 040014, portant sur la...

...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour M. David A demeurant ... par Me Michel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800603/1 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du Centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser les sommes de 1 428 669 francs CFP correspondant au forfait de ses frais de transport, de passage et de logement, majorés des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable du 16 juin 2008 et de 302 300...

...4ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2009 et 18 janvier 2010, présentés pour M. Bachir A, demeurant chez M. ..., par Me Kalck ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820140/12-1 du 7 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de lui attribuer la carte...

...4ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 2009 et 21 janvier 2010, présentés pour M. Laredj A, demeurant ..., par Me Lecacheux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900926/12 du 22 mai 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

...4ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2009 et 10 février 2010, présentés pour M. Mohamed , demeurant au cité ...e, par Me Meyer ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902422/12-1 en date du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner...

...4ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2009 et 17 février 2011, présentés pour Mlle Espérance Tambula A, domiciliée à l'association B, ..., par Me Benech ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808241/7 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne, statuant sur son recours gracieux reçu le 2 juillet 2008, a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions implicites...

...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009, présentée pour Mme Badia A, demeurant ..., par Me Jovy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902967/5 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 2° d'annuler la décision...

...4ème chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 16 décembre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903500/6-1 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mody A et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...