La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème ssr - page 15

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des étudiants de France UNEF, dont le siège est situé 112 boulevard de la Villette à Paris 75019, pour l'Union nationale des étudiants de France - A.G.E. de Nancy, dont le siège est situé à la faculté des lettres et de sciences humaines 23 boulevard Albert Ier à Nancy 54100 et pour l'Union nationale...

...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2012 et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01555 du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804229 du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2010 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la chambre de commerce et...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉLAI EXCESSIF DE PROCÉDURE RJ1... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...AM..., demeurant au..., M. RogerP..., demeurant au..., M. M...Z..., demeurant au..., M. AO...I..., demeurant..., M. AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages 83140, M. O...G..., demeurant au..., M. AB... Y..., demeurant au..., M. C...AF..., demeurant au 7...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10445/10446 du 24 février 2012 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en tant qu'elle a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 49 du...

66-07-01-01-046 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. AUTRES. -... ...4ème - 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Nevatex, dont le siège est 12, place de la Défense, à Courbevoie 92400, représentée par son directeur en exercice ; la SAS Nevatex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04750 du 20 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - CSTACAA... ...4ème / 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la juridiction administrative, dont le siège est au Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, à Montpellier Cedex 2 34063, représenté par son président en exercice ; le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-575 du...

01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. - PREUVE DE LA PUBLICATION DES ACTES... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, représentée par son gérant en exercice ; la société Ecrindis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02137-10LY02140 du 20 octobre 2011 par lequel la cour...

54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - FACULTÉ DE DEMANDER UNE SUBSTITUTION DE... ...4ème - 5ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan 22100 ; la société Pludis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1593 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur le recours de la société LH Displan, a annulé la...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...4ème / 5ème ssr...Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire ; Vu la...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ABSENCE DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE RÉGLEMENTATION - 1 PORTÉE... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 362987, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A...B..., demeurant à ...; M. et MmeB..., agissant au nom de leur enfant mineur, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du...