La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 2

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1021226 du 29 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12PA01915 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101351 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC01530 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'EURL Paolo a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1101352 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01531 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 29 décembre 2006, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Flandres Artois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 juin 2006 par laquelle le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais l'a informée qu'elle ne serait pas attributaire de droits au paiement sur la base des aides reçues sur la période de référence constituée par les années 2000 à 2002 et celle du 11 juillet 2006 par laquelle le...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 12 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a décidé de supprimer du tableau des effectifs l'emploi de chef de service des affaires scolaires qu'il occupait jusqu'alors et, d'autre part, de l'arrêté du 30 juin 2014 par lequel le maire de cette commune a décidé son maintien en surnombre dans la collectivité pendant une durée d'un an à compter du 1er juillet 2014. Il a...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le 28 mars 2014, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Portel Pas-de-Calais. Par un jugement n° 1401954 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2014 du...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance n° 11BX03068 du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme C...A...tendant à l'annulation du jugement n° 0500087 et 0500394 du tribunal administratif de Cayenne du 22 septembre 2001 ; Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2011, 6 février, 15 mars et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer à son profit les restitutions complémentaires de sommes excédant le seuil déterminé selon les modalités de l'article 1649-0 A du code général des impôts au titre de la fraction des impositions payées respectivement en 2006 et en 2007. Par un jugement n° 1019466/2-1 et n° 1019519/2-1 du 20 septembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11PA04460 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de ses services afin de se conformer aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998. Par un jugement n° 0902743 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de Mme A... au titre de l'année 2008 et rejeté le surplus de sa demande...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ; 2° de mettre à la charge...