La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 37

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - CONTRÔLE, PAR LES ETATS MEMBRES, DES OPÉRATIONS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLHOR, venant aux droits d'ONIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 4000 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex, représent...

135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 337068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD ESSONNE, représentée par son président, dont le siège est Hôtel de Ville 2 place de l'Hôtel de Ville à Etampes 91150 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD ESSONNE...

135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES Indre-et-Loire, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 11NT00683 du 14 avril 2011, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, avant qu'il soit statué sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boris A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA00519 du 4 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801071-2 du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 4 450 euros en...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la décision n° 320746 du 31 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE MIT CHARTERING dirigées contre l'arrêt n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à la cession de sept parts de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00500 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel que M. A a interjeté de l'article 2 du jugement n° 0300004 du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06LY00487 du 3 mars 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel que M. A a interjeté du jugement n° 0402657 du 3 janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé ce contribuable des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 0903310 du 20 juillet 2009, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION CERAFEL ; Vu la demande, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe du tribunal...