La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 34

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - JUSTIFICATION DES QUANTITÉS DE PRODUITS ÉLIGIBLES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire, présenté pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, venu aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, et le mémoire complémentaire, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est 35 rue Pierre et Dominique Pontchardier BP 23 à Saint-Etienne 42009, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LE GENIE GENETIQUE, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris 75008 et par M. A...B..., demeurant...,; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 avril 2009 portant nomination du...

26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - COMBINAISON AVEC... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 328328, le pourvoi, enregistré le 27 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00016 du 27 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, après avoir partiellement réformé le jugement du 19 septembre 2007 du tribunal départemental des pensions de Paris, a jugé que M. Oumar A avait...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - 1 DURÉE DE DIX ANS ART. L. 253-1 ET R.... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est 26, rue des Tournelles à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'Union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2090190 du 15 décembre 2009 du ministre...

54-10-09 PROCÉDURE. - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 322419, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34 route d'Ecully à Dardilly 69570 ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA03261 du 8 septembre...

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. - TRANSFERTS DE DROIT DE REPLANTATION - CONDITIONS RJ1. 03-05-06 Sauf... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA01932 du 24 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES À L'EXPLOITATION. - CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE - 1 CARACTÈRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL LE PATIS MAILLET, dont le siège est 49 chemin du Pâtis Maillet à Saint-Aignan-des-Gués 45460 ; l'EARL LE PATIS MAILLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603238 du 4 décembre 2008 par laquelle le...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC LA GRANGE DES CHAMPS, dont le siège est La Grange des Champs à Lorris 45260 ; le GAEC LA GRANGE DES CHAMPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603240 du 4 décembre 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 024,50 euros en réparation du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DES DOUCETS, dont le siège est à Beaulieu-sur-Loire 45630 ; le GAEC DES DOUCETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603241 du 4 décembre 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 332,98 euros en réparation du préjudice qu'il affirme...