La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 33

135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01682 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02086 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02085 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02084 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02083 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02082 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de...

48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi enregistré le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 061280 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce tribunal, faisant droit à la demande de Mme Françoise A, a...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 346506, le pourvoi enregistré le 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03342 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête du département des Pyrénées-Orientales, a annulé le jugement du 22 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, l'arrêté du 22 décembre 2004...

135-03-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. TRANSPORTS SCOLAIRES. - PÉRIMÈTRES DE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1° sous le n° 347782, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6 rue de la Ville Jégu, BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2009, présenté pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, venant aux droits de l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2009, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de VINIFHLOR, dont le siège est 12 rue...