La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 26

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NC00887 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0605959 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NC00888 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0605961 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Colette A...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - PRINCIPE DE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu, 1°, sous le n° 349045, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1107440 du 9 février 2012, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2011 à 4 695 607 euros et...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1101108 du 8 février 2012, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CUNLHAT tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne a procédé à l'adaptation automatique des abattements appliqués à la valeur locative des habitations...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE PRÉVOYANT... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01766 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête des...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00033 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 juin 2007 du tribunal administratif de...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES SURFACES - CONTRÔLES ADMINISTRATIFS SUR PLACE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 5 juillet 2010, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00838 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 054674 du 3...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - 1 FACULTÉ DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS OUVERTE PAR... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE SNIPSV, dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris Cedex 15 75732, représenté par son président ; le SNIPSV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...